La décision est prise peu après la mort de Chantal Sébire, une femme de 52 ans atteinte d'une maladie incurable qui réclamait une aide active à mourir pour abréger ses souffrances, retrouvée morte à son domicile le 19 mars. M^me Sébire a relancé la réflexion sur la fin de vie et l'euthanasie.

Anne-Marie Debaine, née prématurément et atteinte d'une hydrocéphalite, était invalide à 90 % et avait l'âge mental d'une enfant de 5 ans. Placée dans des centres spécialisés de 6 à 22 ans, elle avait rejoint la maison en 2001, faute de place dans une structure. Son état s'était dégradé depuis plusieurs années, marqué de crises d'épilepsie, de maux de tête et de vomissements. "Elle souffrait trop. Elle passait des jours et des jours sans dormir", a témoigné sa mère.

Le 14 mai 2005, contre l'avis de son mari, Lydie a noyé sa fille dans la baignoire avant de tenter de se suicider.

M^me Debaine comparaissait libre. L'avocat général, Charles Modat, a souligné sa culpabilité. Elle "est coupable du crime qui lui est reproché. Elle a tué sa fille avec préméditation. Elle était consciente de ce qu'elle faisait, a-t-il indiqué. Elle revendique un acte juste. Je ne le qualifierais pas d'acte juste".

Le magistrat a requis "une peine de principe", trois ans de prison avec sursis. "Il est certain que la sanction doit être sans rapport avec la peine maximale (la perpétuité)", a-t-il déclaré. Il l'a ainsi justifiée : "La pire des sanctions, Lydie Debaine la vit déjà avec la perte de celle à qui elle a consacré son amour et sa vie." Son avocate, Caty Richard, a plaidé l'acquittement.

"Je ne regrette pas mon geste. Mais ma fille me manque", a dit M^me Debaine à l'énoncé du verdict. La soeur de cette dernière a déclaré qu'elle aurait préféré voir prononcer une peine avec sursis.